Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
37 degrés – Union Européenne
Version en vigueur au 19/03/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.37-degres.com (le « Site ») est exploité par :
37 DEGRÉS, société par actions simplifiée à mission
Capital social : 60 000 €
RCS Lille Métropole : 938 217 288
Siège social : 46 rue de Buffon, 59000 Lille, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63938217288
Email : contact @ 37c .fr
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site dans une version téléchargeable.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le Site, y compris promotions, soldes, précommandes et offres spéciales.
Sauf mention contraire, les ventes sont conclues avec des consommateurs (B2C).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET NATURE JURIDIQUE
Les produits proposés sont :
- Des sous-vêtements techniques (boxers) constituant des articles textiles ;
- Des packs de sous-vêtements ;
- Des cartes cadeaux numériques.
Les produits, à l’exception des cartes cadeaux numériques, sont des articles textiles conformes aux normes applicables dans l’Union européenne.
Nature non médicale
Les produits :
- Ne constituent pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 ;
- Ne bénéficient d’aucun marquage CE en tant que dispositif médical ;
- Ne sont pas homologués comme méthode contraceptive.
Le Client reconnaît expressément que :
- Le produit n’est pas un dispositif médical ;
- Il ne remplace pas un avis ou un traitement médical ;
- Aucune garantie d’efficacité contraceptive n’est donnée.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant validation, le Client reçoit :
- Les caractéristiques essentielles ;
- Le prix total TTC ;
- Les frais de livraison ;
- Les délais indicatifs ;
- Les conditions de rétractation ;
- La durée de validité des offres (30 jours sauf mention contraire).
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations saisies.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
- D’erreur manifeste de prix ;
- D’indisponibilité ;
- De fraude ;
- De défaut de paiement.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera remboursé sans indemnité complémentaire.
ARTICLE 6 – PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les ventes sont soumises à la TVA française, conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance lorsque le seuil annuel de 10 000 € vers d’autres États membres de l’Union européenne n’est pas dépassé.
En conséquence, pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix affichés incluent la TVA française au taux en vigueur.
Si le seuil légal venait à être dépassé, le régime applicable pourrait être modifié afin d’appliquer la TVA du pays de destination.
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane et taxes locales restent à la charge du Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires.
En cas de refus de paiement, la commande pourra être annulée.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits textiles sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Les cartes cadeaux sont délivrées exclusivement sous format numérique à l’adresse email fournie.
Les délais sont indicatifs.
En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé pour un produit en stock, le Client peut demander l’annulation si le produit n’a pas été expédié.
Tout colis endommagé doit être signalé dans un délai de 48 heures.
Les tarifs de livraison sont les suivants :
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Jusqu’à 100€ de commande |
A partir de 100€ de commande |
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France métropolitaine, en point relais |
5€ |
0€ |
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France métropolitaine, à domicile |
8€ |
8€ |
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DOM TOM, Belgique, Luxembourg, Pays bas, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie |
12€ |
12€ |
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Reste de l’Union Européenne, Suisse |
15€ |
15€ |
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Etats Unis, Canada, Australie, Nouvelle Zélande |
35€ |
35€ |
ARTICLE 9 – PRÉVENTES ET PRÉCOMMANDES
Certains produits peuvent être proposés sous forme de prévente ou précommande avant leur disponibilité immédiate.
Dans ce cas :
- La mention « prévente » ou « précommande » est clairement indiquée ;
- Une date ou période estimative de livraison est communiquée avant validation ;
- Le Client reconnaît que le produit est en cours de production ou d’industrialisation.
La date indiquée constitue une estimation raisonnable et non une date contractuelle ferme.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours par rapport à la date estimée annoncée, le Client pourra :
- Mettre en demeure le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai raisonnable ;
- À défaut, demander l’annulation et obtenir le remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant de contraintes industrielles, logistiques ou de force majeure.
Les préventes ne constituent en aucun cas une promesse d’évolution réglementaire ou de certification future du produit.
En contrepartie du tarif préférentiel applicable aux préventes et précommandes, la commande est considérée comme ferme.
Aucune annulation à l’initiative du Client ne pourra être acceptée avant l’expédition du produit.
Le droit de rétractation demeure applicable après réception du produit, conformément à l’article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 15 jours à partir de la réception pour notifier sa décision par écrit.
Produits textiles
Les produits retournés doivent être :
- Non portés ;
- Non lavés ;
- Non descellés ;
- En parfait état.
Pour des raisons d’hygiène, les produits portés ou descellés ne sont pas repris.
Carte cadeau numérique
La carte cadeau étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le Client :
- Demande expressément son exécution immédiate ;
- Reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article 16 m) de la directive 2011/83/UE.
ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Garantie de 2 ans à compter de la délivrance.
Pendant ce délai :
- Mise en conformité sans frais ;
- Présomption d’antériorité du défaut pendant au moins 12 mois (ou plus selon loi nationale).
La garantie ne couvre pas l’usure normale ou une utilisation non conforme.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Site.
Il ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects ;
- D’une grossesse ;
- D’une utilisation à des fins médicales ;
- D’une mauvaise interprétation des informations fournies.
La responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dommage corporel causé par un produit défectueux.
ARTICLE 13 – USAGE DU PRODUIT
Le Client s’engage à :
- Utiliser le produit conformément à sa destination textile ;
- Ne pas l’utiliser comme dispositif médical ;
- Ne pas interrompre un traitement contraceptif sans avis médical.
ARTICLE 14 – CARTE CADEAU NUMÉRIQUE
La carte cadeau :
- Est valable 4 ans à compter de la date d’achat ;
- Est délivrée exclusivement sous format numérique ;
- Est non remboursable après utilisation ;
- Ne peut être échangée contre des espèces.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits et contenus du Site sont protégés.
Toute contrefaçon sera poursuivie.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, blocage des transports, rupture d’approvisionnement, interruption des réseaux.
ARTICLE 17 – MÉDIATION
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne ODR.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs : juridictions du lieu de résidence.
Pour les professionnels : tribunaux de Lille.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.